CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de billets sur le site https://technoaccess.fr.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de ventes partenaires.

https://technoaccess.fr est un site de vente de Billets en ligne édité par la société TECHNO ACCESS. Ce site permet à la société TECHNO ACCESS (désignée ci-après « L’Organisateur ») de mettre en vente ses Billets sur le site internet https://technoaccess.fr. L’acquéreur de Billet(s) est alors désigné ci-après « Le Client ».

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de billets sur le site https://technoaccess.fr.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites au terme des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Organisateur. En conséquence, l’Organisateur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

 

ARTICLE 1 : PRIX ET NOMBRES DE BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition du billet.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les billets. L’Organisateur dispose d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente. La facturation est réalisée sur base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

La société TECHNO ACCESS se réserve le droit de pouvoir annuler ou modifier une commande comprenant plus de 10 articles.

Les billets demeurent la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par la société TECHNO ACCESS.

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE

– Le Client pourra acheter ses billets directement sur le site internet https://technoaccess.fr.

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des billets souhaités.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des billets dans une autre catégorie, après l’en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdits billets dans cette autre catégorie.

Les préventes peuvent être soumises à certaines limitations, comme par exemple le nombre de billets autorisé par client.

– Le Client pourra se procurer des billets le Jour de l’événement à l’entrée de celui-ci et sous réserve de disponibilités. Aucune garantie ne pourra être apportée au Client sur la disponibilité des billets le Jour J.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d’émission, sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le Client sur le site s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

A l’issue de la transaction, Le Client recevra une confirmation de sa commande et un justificatif de paiement sur l’adresse mail qu’il aura préalablement enregistrée.

Le paiement des billets achetés, à l’entrée de l’événement, le jour J, pourra s’effectuer soit en carte bancaire, soit en espèces.

 

ARTICLE 4 : SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site https://technoaccess.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). https://technoaccess.fr utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, le logiciel en ligne Weezevent fournissant une solution de billetterie informatisée pour gérer les inscriptions, les billets papiers ou dématérialisés ainsi que le paiement à distance. Grace à son intégration sur https://technoaccess.fr, il vous permet de payer simplement avec votre numéro de Carte Bancaire sans quitter le site web. Les données sont sécurisées, à aucun moment WEEZEVENT et TECHNO ACCESS ont accès à ces numéros. Pour plus d’informations sur cette plateforme veuillez consulter leur site à l’adresse suivante : https://weezevent.com/fr/.

 

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire,  l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

 

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page accessible depuis l’onglet Protection des Données.

6.1        Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail sans que cette liste ne soit limitative.

Les informations et données collectées seront traitées dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

6.2        Finalités du traitement

Les informations et données récoltées sur l’Organisateur sont tout d’abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement.

Le Client accepte que l’Organisateur l’avertisse, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à TECHNO ACCESS dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

6.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles TECHNO ACCESS est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs de l’évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.).

6.4 Consentement du client

Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser l’Organisateur à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés, par courrier électronique.

6.5        Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits relatifs aux traitements réalisés par TECHNO ACCESS ou par les partenaires organisateurs, en vous adressant à : contact@technoaccess.fr Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.

Afin d’assurer la sécurité des opérations, des contrôles d’identité pourront être effectués par l’Organisateur.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

6.6 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’Organisateur est amené à collecter le numéro de téléphone des Clients lors de la passation d’une commande de Billets sur le site https://technoaccess.fr.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 6.2.

Vous disposez également d’un droit de réclamation qui peut être déposé auprès de la CNIL, autorité compétente sur le territoire français, en ligne sur le site internet www.cnil.fr ou par écrit au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07.

 

ARTICLE 7 : VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TECHNO ACCESS représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.

 

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

8.1 Livraison

Dès la confirmation de l’achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat.

Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie

Électronique de l’Acheteur après chaque commande.

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket.

8.2 Caractéristiques

Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codée :

 

– Identification de l’Organisateur

– Nom de l’événement

– Prix payé par l’acheteur

– Numéro unique d’identification du billet et de la commande

 

8.3 Support

  • Billet et e-billet

 

Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.

 

L’Organisateur décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

  • Billet sur Smartphone

Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet sur votre Smartphone, sous format PDF sécurisé comprenant un QR Code.

Le billet Smartphone sera  alors scanné à l’entrée de l’événement. Sa validité est contrôlée grâce au code barre présent sur chaque billet.

8.4 Unicité

Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à l’évènement.

 

Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

Le Billet peut être nominatif, dans cette hypothèse, en complément de l’identité du Client, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessibles, sauf sur autorisation expresse et préalable de l’Organisateur.

Le Billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un QR Code.

 

La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets est prohibées. L’Organisateur se réserve un droit de refuser l’accès à l’événement. Aucun remboursement ne sera alors accordé.

 

8.5 Contrôle

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Client doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Client qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

 

8.6 Justificatif

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des Clients. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Client  doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.  Le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

 

ARTICLE 9 : CONTROLE DES BILLETS

Selon les dispositions prises par l’Organisateur au regard de l’administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l’Organisateur pourra remettre au Client, à l’issue de ce contrôle, un Billet standard à 2 souches.

 

ARTICLE  10 : UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

10.1      Revente de Billet

Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

10.2      Reproduction de Billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un Billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un Billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

10.3      Validité du Billet

Le Billet est uniquement valable pour l’Evénement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.

 

ARTICLE 11 : RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

11.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site https://technoaccess.fr.

11.2 Droit de rétractation

Par application à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

11.3      Remboursement et échange

A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 10.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le Billet n’aurait pas été utilisé par le Client.

11.4      Annulation ou report d’un Evénement

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :

  • L’événement est annulé ou reporté,
  • L’organisateur autorise le remboursement et met à disposition les fonds pour rembourser,

En cas d’annulation définitive de l’Evénement, le remboursement du prix du Billet n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

L’Organisateur procédera au remboursement des Clients dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE – 12 RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur est responsable, à l’égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment:

– Anomalies quelconques du matériel informatique du Client

– Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat

– Indisponibilité du réseau internet

12.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des Billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client.

12.3      Responsabilité quant au déroulement de l’évènement

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages, pertes subies, par quelle que cause que ce soit, par les effets personnels, objets, ou matériels apportés par les Clients.

12.4      Responsabilité du Client lors de l’évènement

Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’évènement. Ce règlement figure sur le site de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement ou est communiqué par l’Organisateur au Client. L’acquisition d’un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Service Clients

Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter TECHNO ACCESS en appelant le 06 15 50 62 38

Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter TECHNO ACCESS par courrier électronique à l’adresse contact@technoaccess.fr ou par téléphone en appelant le numéro précité.

Pour toute demande du Client relative à l’événement ou à la réception de sa commande, le Client doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets.

13.2 Médiation

Si une réclamation auprès de l’Organisateur ne vous a pas apporté pleine satisfaction, d’autres voies de recours amiables existent et en particulier le recours à la médiation et au Médiateur.

La médiation est gratuite pour le Client.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

13.3 Litige

Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de TECHNO ACCESS sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre l’Organisateur et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux de Lille quel que soit le domicile du défendeur.

 

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